Préambule

YALOUZ SPORT.  Siège social : Société International diffusion

EURL YALOUZ SPORT, Z.A de Nicoray- 25 870 Les Auxons, FRANCE.

Téléphone : +333.81.50.44.63 Fax : +333.81.50.64.36

RCS : B 420 745 465 SIRET 42074546500021 APE 4771Z

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La marque YALOUZ SPORT a été déposée à l'INPI en 1986 par Mr YALOUZ Abdel et s'est spécialisée depuis dans le domaine du sport. Le site www.yalouz.com  est une boutique de vente sur Internet.

YALOUZ SPORT vous invite à lire attentivement l'ensemble de ces conditions générales de ventes avant d'effectuer toute commande. En commandant sur www.yalouz.com , vous notifiez votre accord aux présentes conditions.

Il faut savoir que les présentes conditions sont conclues :

                    D'une part par la société International Diffusion Yalouz au capital de 7625.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 420 745 465 ci-après dénommée « YALOUZ SPORT » ;

                    Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.yalouz.com  dénommée ci-après « le client ».

Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société Yalouz Sport et du client qui les accepte expressément.

Il faut savoir que ces conditions générales de ventes peuvent faire l'objet de mise à jour. Néanmoins, les conditions restent celles applicables au moment de la passation de la commande sur www.yalouz.com . La date de mise en ligne de ces conditions générales de ventes vaut date de mise en vigueur.

 

Article 1 Contrat - Commande

Le client déclare être majeur ou / mineur avec autorisation parentale et ; possède la capacité juridique de contracter un achat.

La passation de la commande peut s'effectuer par téléphone au +333 81 50 44 63 ou directement sur le site internet www.yalouz.com. Le client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, YALOUZ SPORT peut se réserver le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Sur le site www.yalouz.com , la commande s'achemine en plusieurs étapes :

- Le client doit créer un compte (login) sur le site YALOUZ SPORT avec son adresse email et un mot de passe,

- Une fois ce compte créé, le client choisit et remplit son panier de produit(s),

- Le client vérifie ses achats et valide la commande en cliquant sur « commander »,

- Le client choisit son adresse d’envoi ainsi que son adresse de facturation si celle-ci s’avère différente (case à cocher en bas du formulaire) et valide la saisie en cliquant sur « continuer »,

- Le client choisit son mode de livraison en fonction de sa commande (colis suivi, point relais, contre signature) et clique sur « continuer ». Le client valide le mode de livraison par notre transporteur la Poste en cliquant sur « suivant ». 

A noter, en fonction de la taille et/ou du poids du colis, YALOUZ SPORT enverra la commande du client soit par colis ou lettre max. Pour information, le client pourra bénéficier d'un mode de livraison particulier en téléphonant directement à la société YALOUZ SPORT au +333.81.50.44.63,

- Pour terminer, le client choisit son mode de paiement (chèque, virement, carte bancaire, PayPal) puis termine sa commande en acceptant les conditions générales de ventes (case à cocher) et en cliquant sur « commande avec obligation de paiement ».

Après cette procédure d’achat, le client reçoit un courriel de confirmation de sa commande et de paiement.

Le courriel de validation de commande signifie l'acceptation par YALOUZ SPORT (www.yalouz.com ) de la commande passée par le client et, forme de fait le contrat de vente entre les parties.

Une fois que la commande est prête à être expédiée, un nouveau courriel confirmant l'expédition sera envoyé au client.

Article 2 Les modes de paiements

Lors du choix du mode de paiement dans une commande, le client peut utiliser :

- Le paiement par virement bancaire ;

- L'établissement d'un chèque à l'ordre de YALOUZ SPORT 

[à envoyer à l'adresse suivante : 

YALOUZ SPORT, rue de Nicoray dans la ZA-25870 Les Auxons, France] ;

- Le paiement par carte bleu (MasterCard, Visa) ;

- L'utilisation de son compte Paypal. Pour ce mode de paiement, le client déjà inscrit au préalable sera alors redirigé sur le site « Paypal » et devra entrer son courriel et mot de passe. Dans le cas d'un retour de produit, le remboursement de l'achat sera effectué par re-crédit sur le compte Paypal du client. Les données du titulaire dudit compte restent confidentielles.

Sur son site www.yalouz.com , YALOUZ SPORT utilise un système anti-fraude (partenariat avec webaffaire du Crédit du Nord).

Afin de protéger les clients contre la fraude sur Internet, YALOUZ SPORT a mis en place les mesures suivantes : Enregistrement de l'adresse IP du client ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle engage le client contractuellement. Bien entendu, si le client ne possède aucune intention de malversation, l'ensemble de ces éléments resteront totalement confidentiels.

Il faut savoir que toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte au Procureur de la République). L'intégralité des données recueillies concernant le client sera alors transmise pour enquête. Il faut rappeler que selon les termes de l'article 313-1 du Code Pénal :« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Article 3 Confidentialité des données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, la Directive 2016/680 et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPG).

Pour rappel, l’article 5.1 du RGPD explique que les données personnelles doivent être : traitées de manière licite, loyale et transparente ; collectées à des fins déterminée, explicite et légitimes ; adéquates, pertinentes et limitées ; exactes et tenues à jour ; conservées pendant une durée raisonnable ; traitées de façon à garantir leur protection.

a) Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel du client et de sa navigation sur www.yalouz.com, le responsable du traitement des données personnelles est Mr YALOUZ.

www.yalouz.com représenté par le représentant de l'entreprise, son représentant légal. Le responsable sous-traitant, développeur technique est Wooplee sas.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.yalouz.com  s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que www.yalouz.com  traite des données personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.yalouz.com les traite.

b) Finalité des données collectées

A l'occasion de l'utilisation du site www.yalouz.com , des données peuvent notamment être recueillies. Il s’agit notamment de : 

- des informations techniques comme le système d'exploitation, le type d’appareil ainsi que l'adresse IP à partir desquels vous accédez au site, l'url des liens par l'intermédiaire desquels le client a accédé à www.yalouz.com ,

- via google analytique, des données relatives à la connexion google, à la provenance géographique, l’âge et le sexe de la personne, la durée de connexion sur le site et le fournisseur d’accès utilisé,

- données de connexion et d’utilisation du site tel que le nom, prénom, coordonnées, adresse, numéro de téléphone mais aussi des données de facturation et historique des commandes.

En tout état de cause, www.yalouz.com ne collecte point d'informations personnelles relatives au client excepté pour le besoin de certains services proposés par le site www.yalouz.com. Le client fournit ses informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leurs saisies. Il est alors précisé au client du site www.yalouz.com  l'obligation ou non de fournir ses informations. 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune information personnelle du client du site www.yalouz.com  n'est publiée à l'insu du client, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat d'International Diffusion EURL et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données.

c) Les différents droits des clients du site

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de www.yalouz.com  disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des clients droit de verrouillage ou d’effacement des données des clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),

droit à la limitation du traitement des données des clients (article 18 RGPD),

droit d’opposition au traitement des données des clients (article 21 RGPD),

droit à la portabilité des données que les clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),

droit de définir le sort des données des clients après leur mort et de choisir à qui www.yalouz.com  devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que www.yalouz.com a connaissance du décès d’un client et, à défaut d’instructions de sa part, www.yalouz.com  s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le client souhaite savoir comment www.yalouz.com  utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il pourra contacter www.yalouz.com  par écrit à l’adresse suivante :

YALOUZ SPORT – RUE DE NICORAY, dans la ZONE ARTISANALE 

25 870 LES AUXONS (France)

Dans ce cas, le client devra indiquer l’objet de sa demande ainsi que les données personnelles qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour et/ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.yalouz.com  par la législation, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. 

Les clients du site www.yalouz.com pourront aussi déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

d) La non-communication des données personnelles 

www.yalouz.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.yalouz.com  reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

www.yalouz.com  s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment à ce qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de www.yalouz.com , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, www.yalouz.com  ne collecte aucune donnée classée « sensible ».

Les données personnelles du client peuvent être traitées par sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des clients de www.yalouz.com sont principalement Mr et Mme Yalouz ainsi que le développeur technique (webmaster) Wooplee sas.

Article 4 Les prix

Les offres de produits et les prix des articles affichés sur le site www.yalouz.com  sont indiqués en EUROS, toutes taxes comprises en France métropolitaine, hors frais de port.

En cas d’offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l’offre indiquée sur le site www.yalouz.com , sur une sélection de produits.

Les frais de port apparaissent dans l’encart de votre panier de commande face au terme « livraison » mais également dans le courriel de confirmation de commande reçue après validation de votre achat. Le montant de la TVA sera aussi précisé dans le courriel de confirmation de commande. La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

YALOUZ SPORT (www.yalouz.com ) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, lors de la passation d'une commande, les produits commandés restent bien facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5 Les produits

Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur www.yalouz.com. YALOUZ SPORT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur www.yalouz.com, sans préjudice des commandes passées par le client. Cependant, si le client souhaite un produit en particulier (non présent sur le site) ou qu’il souhaite faire une demande de création spéciale, il sera nécessaire de contacter directement Mr YALOUZ par téléphone au +333 81 50 44 63.

En vertu des différentes dispositions présentes dans le code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.yalouz.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander sur la fiche produit correspondante. YALOUZ SPORT tend à décrire et à présenter les caractéristiques de ses produits proposés à la vente sur les fiches des produits du site www.yalouz.com .Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site www.yalouz.com  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de YALOUZ SPORT.

Tous les textes, images et vidéos présentés sur www.yalouz.com  sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite, sous peine de poursuite devant les tribunaux.

Article 6 Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles restent visibles sur le site www.yalouz.com .

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone par Mr ou Mme YALOUZ.

Article 7 Livraison

Les produits présents sur www.yalouz.com sont livrables en France métropolitaine. Pour cette destination et en temps normal, la livraison des produits est d'environ 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. La livraison est faite par la Poste au moyen de colissimo. Si le client s'avère absent lors de la livraison par La Poste, il disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage. Au-delà de ce délai, le colis sera alors renvoyé à YALOUZ SPORT. Si le client désire se faire renvoyer ledit colis alors il devra prendre à sa charge le coût de l'envoi.

Les produits présents sur www.yalouz.com sont aussi livrables en Corse, en DOM TOM, UE et hors UE. Pour ces différentes destinations, le client pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation qui peuvent être perçues lorsque le colis arrive à destination. Les frais supplémentaires de dédouanement seront pris à la charge du client et la société YALOUZ SPORT ne possède en aucun cas le contrôle de ces frais. Il faut noter que les politiques douanières varient d'un pays à l'autre et que seul le service local douanier pourra apporter au client toutes les informations nécessaires au déroulement de la réception de sa commande. De fait, les délais de livraisons pourront varier en fonction de la destination de l'expédition et du système douanier.

L'entreprise YALOUZ SPORT s'engage à prévenir prestement son client si le délai initial de création/production de sa commande (notamment pour les pièces spécifiques ou encore les productions uniques) ne pourra être respecté. Il faut savoir que la loi HAMON Du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise la livraison jusqu'à un délai de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

Peu importe le mode ou lieu de livraison, la société YALOUZ SPORT recommande vivement au client – dès la réception de sa commande- d'ouvrir le colis en présence du transporteur et de vérifier l'état apparent des produits. En cas d'anomalie, tels que par exemple l'emballage abimé, l'absence ou la détérioration d'un ou des produits, le client devra décrire exhaustivement sur le bon de livraison l'état du colis en justifiant son refus. Ajouté à cela, le client devra également faire co-signer ses réserves par le transporteur et prévenir sous 48 heures la société YALOUZ SPORT - à compter de la réception- de cet état de fait.

Article 8 Droit de rétraction, échange et retour produit

Le droit de rétraction :

Conformément à la nouvelle législation HAMON relative à la consommation, n°2014-344, du 17 mars 2013 (transposant la directive Européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011), le client disposera d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour user de son droit. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Nota bene : Pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétraction ne peut être utilisé concernant les sous-vêtements YALOUZ SPORT (incluant string et posings homme ou femme) ainsi que les masques alternatifs réutilisables (Article L221-28, 5ement du Code de la consommation). De plus, les produits personnalisés et/ou réalisés sur mesure sont exclus du champ d'application du droit de rétraction du fait de leurs spécificités et production unique.

Le droit de rétractation s'exercera à la charge du client selon les modalités suivantes :

Le client devra envoyer un courrier à l'adresse : YALOUZ SPORT, rue de Nicoray, dans la ZA-25 870 Les Auxons France OU appeler la société YALOUZ SPORT au +333 81.50.44.63 afin de signifier sa volonté d'user de son droit de rétraction. 

A réception de cette demande, YALOUZ SPORT enverra sur le courriel du client la « fiche droit de rétraction » qui devra être imprimée et retournée en même temps que le ou les produits.

Le client devra prendre à sa charge le retour du ou des articles concernés. Le client sera totalement libre de choisir le mode d'expédition mais il devra s'assurer impérativement de la qualité de l'emballage afin que le colis puisse voyager convenablement (sans subir une quelconque dégradation). 

Le client devra impérativement mettre dans son colis la « fiche droit de rétraction » dûment remplie.

Une fois la réception en bonne et due forme du colis, YALOUZ SPORT procédera au remboursement du prix d'achat ainsi que des frais d'expédition sous 14 jours.

A noter, et comme énoncé dans l’article 2 : le cas du remboursement de l'achat sera effectué par re-crédit sur le compte du client ayant procédé à l’achat par PayPal.

L'échange :

Le client dispose d'un délai de 15 jours pour faire échanger un produit qui ne lui convient pas. Le client sera totalement libre de choisir le mode d'expédition du ou des produits mais il devra s'assurer impérativement de la qualité de l'emballage afin que le colis puisse voyager sans subir une quelconque dégradation.

Le retour du produit à la société YALOUZ SPORT sera pris en charge par le client mais, le nouvel envoi de l'échange sera pris en charge par YALOUZ SPORT. Pour information, le ou les produis devront être rendus non portés, non lavés et non altérés.

Nota bene : Pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, l’échange ne pourra être effectué pour les masques alternatifs réutilisable (Article L221-28, 5ement du Code de la consommation).

Le retour :

Le client peut être amené à retourner son produit pour trois raisons spécifiques : 

1) la taille, la couleur ou le modèle ne convient pas, 

2) un ou plusieurs articles ne correspondent pas à la commande,

3) le ou les produits ont subi une dégradation au cours du transport. 

Comme énoncé en sus, le client sera totalement libre de choisir le mode d'expédition du ou des produits mais, il devra s'assurer impérativement de la qualité de l'emballage afin que le colis puisse voyager convenablement sans subir une quelconque dégradation.

Si la taille/la couleur/ le modèle ne convient pas, le client disposera d'un délai de 15 jours pour le renvoi. Avant toute chose, le client devra se mettre en relation avec YALOUZ SPORT par téléphone sous 48 heures (+333 81 50 44 63) -à compter de la réception du colis- afin d'exposer son problème. Les frais de retour seront mis à la charge du client mais le nouvel envoi sera assumé aux frais de YALOUZ SPORT.

Si un ou des articles ne correspondent pas à la commande, le client dispose d'un délai de 48 heures pour signaler l'erratum. YALOUZ SPORT enverra alors par courriel au client un bordereau de renvoi. Le client n'aura qu'à coller ce bordereau sur le colis reçu afin qu'il soit renvoyé directement chez YALOUZ SPORT. Les frais de retour et du nouvel envoi du ou des produits seront donc entièrement pris en charge par YALOUZ SPORT.

Si le ou les articles ont subi une dégradation au cours du transport, le client devra émettre directement- à réception du colis- toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison. A défaut de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être demandée à YALOUZ SPORT. Le client disposera alors d'un délai de 48 heures pour informer la société YALOUZ SPORT de l'incident concernant le colis. Le ou les articles endommagés devront être retournés en l'état de réception. Les frais de retour seront endossés par le client mais, si le retour respecte bien toutes les conditions précitées alors YALOUZ SPORT pourra rembourser lesdits frais et procéder à un nouvel envoi, à ses frais, de la commande.

Il est nécessaire de préciser que tous les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartiendra au client résidant hors France de vérifier auprès de ses autorités locales les possibilités d'utilisation, de droit de rétraction, de retour ou d'échange de produits qu'il envisage de commander. La responsabilité de la société YALOUZ SPORT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger (c'est-à-dire hors France : dans l'UE ou hors UE) où le produit est livré.

Article 9 Service relations clients - SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service des relations clients de la société YALOUZ SPORT par :

- courrier papier à YALOUZ SPORT, rue de Nicoray-dans la ZA - 25870 Les Auxons (France)

- courrier électronique via le formulaire de contact OU directement sur yalouz@yalouz.com 

- téléphone au +333 81.50.44.63.

 

Article 10 Réserve de propriété

www.yalouz.com  conserve la propriété des articles achetés par le client jusqu'à ce que ledit client ait remplit la totalité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix de la commande.

Article 11 Intégralité

Les présentes conditions générales de ventes sont constituées de l'intégralité des clauses qui les constituent.  Le fait pour YALOUZ SPORT (www.yalouz.com ) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentées sur cette page, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidités d'une clause sur l'ensemble, les autres restent valables.

Article 12 Responsabilité

La responsabilité de la société YALOUZ SPORT ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité de YALOUZ SPORT ne pourra être engagée pour la perte de bénéfice, la perte commerciale, la perte de données ou le manque à gagner ou tout autre dommage indirect et/ou non prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les parties.

La responsabilité de l'entreprise YALOUZ SPORT ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment pour les virus ou les coupures.

Article 13 Newsletters

En créant un compte (Login/mot de passe) sur le site www.yalouz.com , le client bénéficiera de l'accès aux newsletters de la marque YALOUZ SPORT. Ces dernières préciseront les offres et promotions du moment publiées ou prochainement publiées sur le site internet. Le client restera libre à ce moment de création du compte de cocher ou non la case pour recevoir les newsletters de YALOUZ SPORT. 

Si, par la suite, le client ne désire plus recevoir ce type de courrier, il lui suffira de le signaler directement à la société YALOUZ SPORT par courriel sur yalouz@yalouz.com, par téléphone (+ 333 81 50 44 63) ou de se désinscrire directement sur le lien présent en chaque fin de page de la newsletter reçue par courriel.

 

Article 14 Droit applicable et juridictions compétentes

L'ensemble des conditions générales de ventes de www.yalouz.com  sont soumises à la législation française et internationale.

L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur (client) de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel à l’occasion d’une vente passée depuis le site www.yalouz.com .

Tout litige sur le territoire français ne menant pas à une solution amiable sera néanmoins soumis à la compétence des tribunaux de BESANCON, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Il faut rappeler ici que, selon l'article 42 du code de procédure civile :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

Concernant les litiges nés au sein de l'UE, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (n°72/454/CEE) relative à compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que le règlement CE du 22 décembre 2000 (n°44/2001) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables. D'après l'article 16 du règlement CE du 22 décembre 2000 :

« 1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section. »

Concernant les litiges hors UE, le Règlement CE du 17 juin 2008, N°593/2008, du parlement européen et du conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) est applicable. En vertu de l'article 6 –contrats de consommation- dudit règlement :

« 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après « le consommateur »), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après « le professionnel ») agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :

a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou

b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.

3. Si les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable à un contrat entre un consommateur et un professionnel est déterminée conformément aux articles 3 et 4.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas :

a) au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ;

b) au contrat de transport autre qu'un contrat portant sur un voyage à forfait au sens de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ;

c) au contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble autre qu'un contrat ayant pour objet un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers au sens de la directive 94/47/CE ;

d) aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier ;

e) au contrat conclu dans le cadre du type de système relevant du champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, point h »