Préambule

YALOUZ SPORT.  Siège social : Société International diffusion

SARL YALOUZ SPORT, Z.A de Nicoray- 25 870 Les Auxons, FRANCE.

Téléphone : +333.81.50.44.63 Fax : +333.81.50.64.36

RCS : B 420 745 465 SIRET 42074546500013 APE 4771Z

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La marque YALOUZ SPORT a été déposée à l'INPI en 1986 par M.YALOUZ A et s'est spécialisée depuis dans le domaine du sport. Le site www.yalouz.com est une boutique de vente sur internet.

YALOUZ SPORT vous invite à lire attentivement l'ensemble de ces conditions générales de ventes avant d'effectuer toute commande. En commandant sur www.yalouz.com, vous notifiez votre accord aux présentes conditions.

 

Il faut savoir que les présentes conditions sont conclues :

                    D'une part par la société International Diffusion Yalouz au capital de 7625.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 420 745 465 ci-après dénommée « YALOUZ SPORT » ;

                    Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat  via le site internet www.yalouz.com dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

Il faut savoir que ces conditions générales de ventes peuvent faire l'objet de mise à jour. Pour information, les conditions restent celles applicables au moment de la passation de la commande sur www.yalouz.com. La date de mise en ligne de ces conditions générales de ventes vaut date de mise en vigueur.

 

Article 1 Contrat - Commande

 

L'acheteur déclare être majeur ou / mineur avec autorisation parentale et ; possède la capacité juridique de contracter un achat.

 

La passation de la commande peut s'effectuer par téléphone au +333 81 50 44 63 ou sur www.yalouz.com.

Sur le site www.yalouz.com, la commande s'achemine en plusieurs étapes :

L'acheteur doit créer un compte (login) sur le site YALOUZ SPORT avec son adresse email,

Une fois ce compte créé, l'acheteur choisit et remplit son panier de produit(s),

L'acheteur vérifie ses achats et valide la commande en cliquant sur « commander »,

L'acheteur choisit son adresse de facturation et/ou de livraison et clique sur « suivant »,

 

L'acheteur valide le mode de livraison par « la Poste » en cliquant sur « suivant ». En fonction de la taille et/ou du poids du colis, YALOUZ SPORT enverra la commande de l'acheteur soit par colis ou lettre max. Pour information, l'acheteur pourra bénéficier d'un mode de livraison particulier en téléphonant à la société YALOUZ SPORT au +333.81.50.44.63,

 

L'acheteur choisit son mode de paiement et clique sur « suivant »,

L'acheteur termine sa commande en acceptant les conditions générales de ventes (à cocher) et en cliquant sur « confirmer la commande »,

L'acheteur reçoit enfin un e-mail de confirmation de sa commande et de paiement.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par YALOUZ SPORT (www.yalouz.com) de la commande passée par l'acheteur et, forme de fait le contrat de vente entre les parties.

Une fois que la commande est prête à être expédiée, un nouvel e-mail confirmant l'expédition sera envoyé à l'acheteur.

 

Article 2 Les modes de paiements

 

Lors du choix du mode de paiement dans une commande, l'acheteur peut utiliser :

Le paiement par virement bancaire ;

L'établissement d'un chèque à l'ordre de YALOUZ SPORT [à envoyer à l'adresse suivante : YALOUZ SPORT, rue de Nicoray dans la ZA-25870 Les Auxons, France];

Le paiement par carte bleu, MasterCard, Visa ;

L'utilisation d'un contre-remboursement. Pour ce type de paiement, un supplément de 10 euros sera ajouté aux frais ;

L'utilisation de son compte Paypal. Pour ce mode de paiement, l'acheteur déjà inscrit au préalable sera alors redirigé sur le site « Paypal » et devra entrer son e-mail et mot de passe. Dans le cas d'un retour de produit, le remboursement de l'achat sera effectué par re-crédit sur le compte Paypal de l'acheteur. Les données du titulaire dudit compte restent confidentielles.

Sur son site www.yalouz.com, YALOUZ SPORT utilise un système anti-fraude (partenariat avec webaffaire du crédit du nord).

 

Afin de protéger les acheteurs contre la fraude sur Internet, YALOUZ SPORT a mis en place les mesures suivantes : Enregistrement de l'adresse IP de l'acheteur ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle engage l'acheteur contractuellement. Bien entendu, si l'acheteur ne possède aucune intention de malversation, l'ensemble de ces éléments resteront totalement confidentiels.

 

Il faut savoir que toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte au Procureur de la République). L'intégralité des données recueillies concernant l'acheteur sera alors transmise pour enquête. Il faut rappeler que selon les  termes de l'article 313-1 du Code Pénal :

 

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

 

Article 3 Confidentialité des données

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur ne sont pas diffusées à des tiers.

Ces données sont, sauf opposition tacite de l'acheteur, intégrées dans le fichier clients de la société YALOUZ SPORT. Les données bancaires ne sont pas accessibles ni enregistrées par YALOUZ SPORT.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (n°78-17) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service relations clients de YALOUZ SPORT par téléphone (+333 81 50 44 63) ou par e-mail.

 

Article 4  Les prix

 

Les prix des articles affichés sur le site www.yalouz.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises en France métropolitaine, hors frais de port.

Les frais de port apparaissent dans l'onglet « moyen de transport » suite à la validation des produits sélectionnés.

Le montant de la TVA ainsi que les frais de port seront ensuite mentionnés dans l'e-mail de confirmation de commande.

YALOUZ SPORT (www.yalouz.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, lors de la passation d'une commande, les produits commandés restent bien facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article 5  Les produits

 

YALOUZ SPORT tend à décrire et à présenter les caractéristiques des produits proposés à la vente sur les fiches des produits du site www.yalouz.com .

Tous les textes et images présentés sur www.yalouz.com sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite, sous peine de poursuite devant les tribunaux.

 

Article 6 Disponibilité

 

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles restent visibles sur le site www.yalouz.com .

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par email ou par téléphone.

 

Article 7 Livraison

 

Les produits présents sur www.yalouz.com sont livrables en France métropolitaine. Pour cette destination, la livraison des produits est d'environ 3 à 5 jours à compter de la réception du paiement. La livraison est faite par la Poste au moyen de colissimo. Si l'acheteur s'avère absent lors de la livraison par La Poste, il disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage. Au-delà de ce délai, le colis sera alors renvoyé à YALOUZ SPORT. Si l'acheteur désire se faire renvoyer ledit colis alors il devra prendre à sa charge le coût de l'envoi.

 

Les produits présents sur www.yalouz.com sont aussi livrables en Corse, en DOM TOM, UE et hors UE. Pour ces différentes destinations, l'acheteur pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation qui peuvent être perçues lorsque le colis arrive à destination. Les frais supplémentaires de dédouanement seront pris à la charge de l'acheteur et la société YALOUZ SPORT ne possède en aucun cas le contrôle de ces frais. Il faut noter que les politiques douanières varient d'un pays à l'autre et que seul le service local douanier pourra apporter à l'acheteur toutes les informations nécessaires au déroulement de la réception de sa commande. De fait, les délais de livraisons pourront varier en fonction de la destination de l'expédition et du système douanier.

 

L'entreprise YALOUZ SPORT s'engage à prévenir prestement son acheteur si le délai initial de création/production de sa commande (notamment pour les pièces spécifiques ou encore les productions uniques) ne pourra être respecté. Il faut savoir que la loi HAMON Du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise la livraison jusqu'à un délai de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

 

Peu importe le mode ou lieu de livraison, la société YALOUZ SPORT recommande vivement à l'acheteur – dès la réception de sa commande- d'ouvrir le colis en présence du transporteur et de vérifier l'état apparent des produits. En cas d'anomalie, tel que l'emballage abimé, l'absence ou la détérioration d'un ou des produits par exemple, l'acheteur devra décrire exhaustivement sur le bon de livraison l'état du colis en justifiant son refus. Ajouté à cela, l'acheteur devra faire co-signer ses réserves par le transporteur et prévenir sous 48 heures la société YALOUZ SPORT - à compter de la réception- de cet état de fait.

 

Article  8 Droit de rétraction, échange et retour produit

 

Le droit de rétraction :

 

Conformément à la nouvelle législation HAMON relative à la consommation, n°2014-344, du 17 mars 2013 (transposant la directive Européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011), l'acheteur disposera d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour user de son droit de rétractation. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Nota bene : Pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétraction ne peut être utilisé concernant les sous-vêtements YALOUZ SPORT, incluant string et posings homme ou femme.

De plus, les produits personnalisés et/ou réalisés sur mesure sont exclus du champ d'application du droit de rétraction du fait de leurs spécificités et production unique.

Le droit de rétractation s'exercera à la charge de l'acheteur selon les modalités suivantes :

L'acheteur devra envoyer un courrier à l'adresse : YALOUZ SPORT, rue de Nicoray, dans la ZA-25 870 Les Auxons France ou ; appeler la société YALOUZ SPORT au +333 81.50.44.63 afin de signifier sa volonté d'user de son droit de rétraction. YALOUZ SPORT enverra ensuite sur l'e-mail de l'acheteur la « fiche droit de rétraction » qui devra être imprimée et retournée en même temps que le ou les produits ;

Puis, l'acheteur devra prendre à sa charge le retour de ou des articles concernés. L'acheteur sera totalement libre de choisir le mode d'expédition mais, il devra s'assurer impérativement de la qualité de l'emballage afin que le colis puisse voyager convenablement sans subir une quelconque dégradation. L'acheteur devra mettre impérativement dans son colis la « fiche droit de rétraction » dûment remplie ;

Une fois la réception en bonne et due forme du colis, YALOUZ SPORT procédera au remboursement du prix d'achat ainsi que des frais d'expédition sous 14 jours.

 

L'échange :

 

L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour faire échanger un produit qui ne lui convient pas. L'acheteur sera totalement libre de choisir le mode d'expédition du ou des produits mais, il devra s'assurer impérativement de la qualité de l'emballage afin que le colis puisse voyager sans subir une quelconque dégradation.

Le retour du produit à la société YALOUZ SPORT sera pris en charge par l'acheteur mais, le nouvel envoi de l'échange sera pris en charge par YALOUZ SPORT. Pour information, le ou les produis devront être rendus non portés, non lavés, non altérés.

 

Le Retour :

 

L'acheteur peut être amené à retourner son produit pour trois raisons spécifiques : la taille/la couleur ou le modèle ne convient pas, un ou plusieurs articles ne correspondent pas à la commande et le ou les produits ont subi une dégradation au cours du transport. Comme énoncé en sus, l'acheteur sera totalement libre de choisir le mode d'expédition du ou des produits mais, il devra s'assurer impérativement de la qualité de l'emballage afin que le colis puisse voyager convenablement sans subir une quelconque dégradation.

 

Si la taille/la couleur/ le modèle ne convient pas, l'acheteur disposera d'un délai de 15 jours pour le renvoi. Avant tout, l'acheteur devra se mettre en relation avec YALOUZ SPORT par téléphone sous 48 heures (+333 81 50 44 63)-à compter de la réception du colis- afin d'exposer son problème et de voir quelles solutions sont envisageables. Les frais de retour seront mis à la charge de l'acheteur mais le nouvel envoi sera assumé aux frais de YALOUZ SPORT.

 

Si un ou des articles ne correspondent pas à la commande, l'acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour signaler l'erratum. YALOUZ SPORT enverra alors, par email, à l'acheteur un bordereau de renvoi. L'acheteur n'aura qu'à coller ce bordereau sur le colis qu'il a reçu afin qu'il soit renvoyé directement chez YALOUZ SPORT. Les frais de retour et du nouvel envoi des ou du produits seront donc entièrement pris en compte par YALOUZ SPORT.

 

Si le ou les articles ont subi une dégradation au cours du transport, l'acheteur devra émettre directement- à réception du colis- toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison. A défaut de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être demandée à YALOUZ SPORT. L'acheteur disposera alors d'un délai de 48 heures pour informer la société YALOUZ SPORT de l'incident concernant le colis. Le ou les articles endommagés devront être retournés en l'état de réception. Les frais de retour seront endossés par l'acheteur mais, si le retour respecte bien toutes les conditions précitées alors YALOUZ SPORT pourra rembourser lesdits frais et  procéder à un nouvel envoi, à ses frais, de la commande.

 

Il est nécessaire de préciser que tous les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartiendra à l'acheteur résidant hors France de vérifier auprès de ses autorités locales les possibilités d'utilisation, de droit de rétraction, de retour ou d'échange de produits qu'il envisage de commander. La responsabilité de la société YALOUZ SPORT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger (c'est-à-dire hors France : dans l'UE ou hors UE) où le produit est livré.

 

Article 9 Service relations clients - SAV

 

Pour toute information, question ou réclamation, l'acheteur peut s'adresser au service des relations clients de la société YALOUZ SPORT par :

courrier papier au : YALOUZ SPORT, rue de Nicoray-dans la ZA - 25870 Les Auxons,

courrier électronique via le formulaire de contact,

téléphone au +333 81.50.44.63.

 

Article 10 Réserve de propriété

 

www.yalouz.com conserve la propriété des articles achetés par l'acheteur jusqu'à ce que ledit acheteur ait remplit la totalité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix de la commande.

 

Article 11 Intégralité

 

Les présentes conditions générales de ventes sont constituées de l'intégralité des clauses qui les constituent.  Le fait pour YALOUZ SPORT (www.yalouz.com) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentées sur cette page, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidités d'une clause sur l'ensemble, les autres restent valables.

 

Article 12 Responsabilité

 

La responsabilité de la société YALOUZ SPORT ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité de YALOUZ SPORT ne pourra être engagée pour la perte de bénéfice, la perte commerciale, la perte de données ou le manque à gagner ou tout autre dommage indirect et/ou non prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les parties.

La responsabilité de l'entreprise YALOUZ SPORT ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment pour les virus ou les coupures.

 

Article 13 Newsletters

 

En créant un compte (Login/mot de passe) sur le site www.yalouz.com, l'acheteur bénéficiera de l'accès aux newsletters de la marque YALOUZ SPORT. Ces dernières préciseront les offres et promotions du moment publiées ou prochainement publiées sur le site internet.

Si l'acheteur ne désire pas recevoir ce type de courrier, il lui suffira de le signaler au webmaster ou directement à la société YALOUZ SPORT par e-mail ou par téléphone (+ 333 821 50 44 63).

 

Article 14 Droit applicable et juridictions compétentes

 

L'ensemble des conditions générales de ventes de www.yalouz.com sont soumises à la législation française et internationale.

Tout litige sur le territoire français ne menant pas à une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de BESANCON, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Il faut rappeler ici que, selon l'article 42 du code de procédure civile :

 

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

 

Concernant les litiges nés au sein de l'UE, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (n°72/454/CEE) relative à compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que le règlement CE du 22 décembre 2000 (n°44/2001) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables. D'après l'article 16 du règlement CE du 22 décembre 2000 :

 

« 1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section. »

 

Concernant les litiges hors UE, le Règlement CE du 17 juin 2008, N°593/2008, du parlement européen et du conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) est applicable. En vertu de l'article 6 –contrats de consommation- dudit règlement :

 

« 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel») agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:

a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou

b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.

3. Si les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable à un contrat entre un consommateur et un professionnel est déterminée conformément aux articles 3 et 4.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

a) au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle;

b) au contrat de transport autre qu'un contrat portant sur un voyage à forfait au sens de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

c) au contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble autre qu'un contrat ayant pour objet un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers au sens de la directive 94/47/CE;

d) aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier;

e) au contrat conclu dans le cadre du type de système relevant du champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, point h ».


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